Conditions générales GAMMApro
Les présentes conditions générales s’appliquent à la demande, à la détention et à l’utilisation de la carte GAMMApro.
La carte GAMMApro est émise par GAMMA Belgique SA (BE 0419.661.590), dont le siège social est situé Desguinlei 100 boîte 9, 2018 Anvers (ci-après « GAMMA »).
Avantage réservé aux professionnels : les clients professionnels disposant d’un compte GAMMApro et répondant à certains critères (codes NACEBEL spécifiques) peuvent bénéficier d’une réduction exclusive de 15 % chez GAMMA sur leurs achats liés à leur activité professionnelle.
Conditions d’éligibilité: l’accès au programme GAMMApro et à la réduction est soumis à des conditions précises. Nous vous invitons à consulter attentivement les modalités avant de soumettre votre demande d’ouverture d’un compte GAMMApro.
Qui peut bénéficier de GAMMApro ?
La carte GAMMApro est disponible sur demande pour les professionnels du secteur de la construction, enregistrés en tant qu’entreprise (indépendants ou sociétés) auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Seules les entités disposant d’un enregistrement valide dans la BCE et associées à un ou plusieurs des codes NACEBEL stipules ci-dessous sont éligibles.
| Activité | Codes Nacebel |
|---|---|
| Entreprise de construction | 41.2 / 43.1 |
| Electricité/plomberie/Sanitaire | 43.2 |
| Peintre/Carreleur/Parqueteur | 43.3 |
| Toiture | 43.9 |
| Entreprise de jardinage | 81.3 |
La carte GAMMApro est exclusivement réservée aux entreprises. Elle ne peut être attribuée aux particuliers. Chaque compte GAMMApro est strictement associé à une seule entité professionnelle et doit être utilisé uniquement dans le cadre d’achats liés à l’activité de l’entreprise.
Pour tout achat à titre privé, il est nécessaire de créer un compte distinct. GAMMA se réserve le droit de contrôler la validité de l’enregistrement dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et de refuser ou désactiver tout compte GAMMApro ne répondant pas aux critères requis.
Demande une carte GAMMApro
Les entreprises peuvent effectuer une demande de compte GAMMApro en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur https://www.gamma.be/fr/gammapro. Chaque compte professionnel GAMMApro peut être associé à un maximum de 5 cartes.
Conditions de la réduction
- Sur présentation d’une carte ou de l’application liée à un compte GAMMApro, les entreprises bénéficient d’une réduction de 15 % sur le montant de leurs achats professionnels. Pour chaque achat effectué via le compte GAMMApro, GAMMA établit une facture au nom de l’entreprise associée au compte GAMMApro.
- GAMMApro ne peut être utilisé que par des personnes directement liées à l’entreprise (gérants ou employés).
- La carte GAMMApro ne peut être utilisée que pour des achats professionnels en lien direct avec les activités de l’entreprise.
- La carte est exclusivement destinée à l’entreprise enregistrée et ne peut en aucun cas être transmise à des tiers. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour des achats privés ou personnels qui ne relèvent pas de l’activité commerciale, artisanale ou professionnelle de l’entreprise. En cas d’abus, GAMMA se réserve le droit de retirer le compte GAMMApro et/ou de réclamer les remises accordées à l’utilisateur de la carte.
- La carte GAMMApro est valable dans tous les magasins GAMMA en Belgique et sur le site www.gamma.be. Elle n’est pas valable en dehors de la Belgique.
- La réduction ne s’applique pas aux produits « Prix plancher », échantillons et testeurs, sacs-poubelle communaux, services, location, cartes-cadeaux GAMMA ni aux articles déjà achetés. Non valable rétroactivement. La réduction n’est pas cumulable avec d’autres promotions ni avec des offres incluant des articles gratuits. La réduction la plus avantageuse est toujours appliquée.
Traitement des données personnelles
Bien que la carte GAMMApro soit destinée aux entreprises, il est possible que GAMMA et/ou ses franchisés, dans le cadre du fonctionnement de la carte GAMMApro, collecte et traite certaines données personnelles. Vous trouverez plus d’infos à ce sujet dans notre politique vie privée sur gamma.be
Perte, remplacement ou résiliation de GAMMApro
Le client gère lui-même les cartes liées à son compte GAMMApro:
- Si un collaborateur quitte l’entreprise, le client peut supprimer lui-même la carte associée à ce collaborateur via son compte, ou la transférer à un autre collaborateur.
- En cas de cessation des activités professionnelles du client, les avantages GAMMApro sont dissociés du compte. Le client conserve les avantages GAMMAplus.
Responsabilité
GAMMA décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la carte GAMMApro, ainsi qu’en cas d’utilisation non autorisée et/ou de comportement frauduleux lié à un compte. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, GAMMA n’est pas responsable des dommages résultant de l’impossibilité d’utiliser GAMMApro, quelle qu’en soit la raison.
Dispositions générales
GAMMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions ainsi que les avantages liés à GAMMApro, ou de les retirer. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont compétents.